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        Comment utiliser la convention collective ?
* Une convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.
Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple.
* La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise.
         Elle peut s'appliquer :
* aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité,
* à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.
         La convention collective s'applique, quel que soit l'effectif :
* dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire
* dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement
* dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.
        Comment déterminer sa convention ?
C'est l'activité économique principale réelle de l'entreprise, généralement exprimée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine.
Son intitulé doit apparaître sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires dans l'entreprise.
        Que faire si elle n'est pas appliquée ?
Le salarié peut demander l'application de la convention à son employeur, soit directement, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel.
En cas de litige, il pourra saisir le Conseil des prud'hommes.
Il peut exister des accords d'entreprise ou d'établissement complétant la loi ou la convention collective.
        Pour toute information, adressez-vous :
* aux représentants du personnel,
* à une organisation syndicale,
* à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP),
* au service Info-Emploi du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité.

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L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale). casier judiciaire gratuit, extrait de casier judiciaire en ligne

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